Loi De 2001 Sur Les Municipalités,

Write a review

Note: HTML is not translated!
    Bad           Good

Partie VI.1 De La Loi

  • Product Code: 220530-f.epub
  • Availability: In Stock
  • $5.00


Related Products

Codes De Déontologie - Questions Prescrites

Codes De Déontologie - Questions Prescrites

Loi De 2001 Sur Les Municipalités,..

$5.00

Composition Du Conseil Municipalité Régionale De Durham

Composition Du Conseil Municipalité Régionale De Durham

Loi De 2001 Sur Les Municipalités, Règlement De L’ontario 3/12, Aucune modification, 103697 bytes, 1..

$5.00

Composition Du Conseil - Municipalité Régionale De Durham

Composition Du Conseil - Municipalité Régionale De Durham

Loi De 2001 Sur Les Municipalités , Règlement De L’ontario 293/16, Aucune modification, 104642 bytes..

$5.00

Composition Du Conseil - Municipalité Régionale De Halton

Composition Du Conseil - Municipalité Régionale De Halton

Loi De 2001 Sur Les Municipalités , Règlement De L’ontario 196/16, Aucune modification, 104271 bytes..

$5.00

Composition Du Conseil - Municipalité Régionale De Niagara

Composition Du Conseil - Municipalité Régionale De Niagara

Loi De 2001 Sur Les Municipalités ,..

$5.00

Composition Du Conseil - Municipalité Régionale De Peel

Composition Du Conseil - Municipalité Régionale De Peel

Loi De 2001 Sur Les Municipalités , Règlement De L’ontario 45/17, Aucune modification, 103274 bytes,..

$5.00

Composition Du Conseil Municipalité Régionale De York

Composition Du Conseil Municipalité Régionale De York

Loi De 2001 Sur Les Municipalités, Règlement De L’ontario 279/13, Aucune modification, 103830 bytes,..

$5.00

Débentures À Taux D’intérêt Variable Et Emprunts En Devises Étrangères

Débentures À Taux D’intérêt Variable Et Emprunts En Devises Étrangères

Loi De 2001 Sur Les Municipalités , Règlement De L’ontario 247/01, Dernière modification 75/16, 1106..

$10.00

Désignation Des Établissements Provinciaux D’enseignement

Désignation Des Établissements Provinciaux D’enseignement

Loi De 2001 Sur Les Municipalités, L.R.O. 1990, Règlement 810, Dernière modification 78/08, 104038 b..

$5.00

Dissolution De Conseils Locaux Et Prise En Charge De Leurs Pouvoirs

Dissolution De Conseils Locaux Et Prise En Charge De Leurs Pouvoirs

Loi De 2001 Sur Les Municipalités, Règlement De L’ontario 582/06, Aucune modification, 106953 bytes,..

$5.00

Droits Et Redevances

Droits Et Redevances

Loi De 2001 Sur Les Municipalités, Règlement De L’ontario 584/06, Dernière modification..

$5.00

Droits Et Redevances Statut De Privilège Prioritaire

Droits Et Redevances Statut De Privilège Prioritaire

Loi De 2001 Sur Les Municipalités, Règlement De L’ontario 581/06, Dernière modification..

$5.00

Financement De La Construction

Financement De La Construction

Loi De 2001 Sur Les Municipalités , Règlement De L’ontario 278/02, Dernière modification 76/16, 9885..

$5.00

Gestion Des Déchets

Gestion Des Déchets

Loi De 2001 Sur Les Municipalités, L.R.O. 1990, Règlement 815, Dernière modification 253/23, 97259 b..

$5.00

Immobilisations Municipales Et Scolaires - Accords Et Exonérations D’impôts

Immobilisations Municipales Et Scolaires - Accords Et Exonérations D’impôts

Loi De 2001 Sur Les Municipalités, Règlement De L’ontario 603/06, Dernière modification..

$10.00

Imposition Coefficients De Transition Et Coefficients De Transition Moyens

Imposition Coefficients De Transition Et Coefficients De Transition Moyens

Loi De 2001 Sur Les Municipalités, Règlement De L’ontario 385/98, Dernière modification..

$10.00

Impôt Facultatif Sur Les Logements Vacants - Municipalités Désignées
Instruments Financiers Et Accords Financiers Relatifs Aux Dettes

Instruments Financiers Et Accords Financiers Relatifs Aux Dettes

Loi De 2001 Sur Les Municipalités, Règlement De L’ontario 653/05, Dernière modification..

$10.00

Paiements Tenant Lieu D’impôts Répartition

Paiements Tenant Lieu D’impôts Répartition

Loi De 2001 Sur Les Municipalités, Règlement De L’ontario 382/98, Dernière modification 212/15, 1034..

$5.00

Pénalités Administratives

Pénalités Administratives

Loi De 2001 Sur Les Municipalités,..

$5.00

Placements Admissibles, Accords Financiers Connexes Et Placement Prudent

Placements Admissibles, Accords Financiers Connexes Et Placement Prudent

Loi De 2001 Sur Les Municipalités, Règlement De L’ontario 438/97, Dernière modification..

$10.00

Plafonds Des Dettes Et Des Obligations Financières

Plafonds Des Dettes Et Des Obligations Financières

Loi De 2001 Sur Les Municipalités, Règlement De L’ontario 403/02, Dernière modification..

$10.00

Pouvoirs En Matière De Permis

Pouvoirs En Matière De Permis

Loi De 2001 Sur Les Municipalités,..

$5.00

Prêts Bancaires

Prêts Bancaires

Loi De 2001 Sur Les Municipalités, Règlement De L’ontario 276/02, Dernière modification..

$5.00

Principes Et Normes Relatifs Aux Propositions De Restructuration

Principes Et Normes Relatifs Aux Propositions De Restructuration

Loi De 2001 Sur Les Municipalités, Règlement De L’ontario 588/00, Aucune modification, 105429 bytes,..

$5.00

Priorités Provinciales

Priorités Provinciales

Loi De 2001 Sur Les Municipalités ,..

$5.00

Programmes Pour Petites Entreprises - Paragraphe 108 (2) De La Loi

Programmes Pour Petites Entreprises - Paragraphe 108 (2) De La Loi

Loi De 2001 Sur Les Municipalités ,..

$5.00

Propositions De Restructuration

Propositions De Restructuration

Loi De 2001 Sur Les Municipalités, Règlement De L’ontario 216/96, Dernière modification..

$5.00

Questions Fiscales Avis Prévu Au Paragraphe 365.1 (5) De La Loi

Questions Fiscales Avis Prévu Au Paragraphe 365.1 (5) De La Loi

Loi De 2001 Sur Les Municipalités, Règlement De L’ontario 274/04, Dernière modification..

$5.00

Questions Fiscales - Fourchettes Autorisées De Coefficients D’impôt

Questions Fiscales - Fourchettes Autorisées De Coefficients D’impôt

Loi De 2001 Sur Les Municipalités , Règlement De L’ontario 386/98, Dernière modification 96/17, 1064..

$5.00

Questions Fiscales Imposition De Certains Biens-fonds Appartenant Aux Compagnies De Chemin De Fer Ou Aux Services Publics D’électricité

Questions Fiscales Imposition De Certains Biens-fonds Appartenant Aux Compagnies De Chemin De Fer Ou Aux Services Publics D’électricité

Loi De 2001 Sur Les Municipalités, Règlement De L’ontario 387/98, Dernière modification..

$10.00

Questions Fiscales Relevés D’imposition Foncière

Questions Fiscales Relevés D’imposition Foncière

Loi De 2001 Sur Les Municipalités, Règlement De L’ontario 75/01, Dernière modification..

$10.00

Questions Fiscales - Remises À L’égard Des Locaux Vacants

Questions Fiscales - Remises À L’égard Des Locaux Vacants

Loi De 2001 Sur Les Municipalités, Règlement De L’ontario 325/01, Dernière modification 49/21, 11863..

$10.00

Questions Fiscales - Remises En Faveur Des Organismes De Bienfaisance

Questions Fiscales - Remises En Faveur Des Organismes De Bienfaisance

Loi De 2001 Sur Les Municipalités , Règlement De L’ontario 389/98, Dernière modification..

$10.00

Questions Fiscales - Sous-catégories De Biens-fonds Agricoles En Attente D’aménagement Et Pourcentages De Réduction D’impôt

Questions Fiscales - Sous-catégories De Biens-fonds Agricoles En Attente D’aménagement Et Pourcentages De Réduction D’impôt

Loi De 2001 Sur Les Municipalités, Règlement De L’ontario 383/98, Dernière modification 48/21, 12008..

$10.00

Questions Fiscales - Taux Et Plafonds Des Impôts Extraordinaires

Questions Fiscales - Taux Et Plafonds Des Impôts Extraordinaires

Loi De 2001 Sur Les Municipalités, Règlement De L’ontario 73/03, Dernière modification..

$10.00

Questions Fiscales Universités Et Autres Établissements

Questions Fiscales Universités Et Autres Établissements

Loi De 2001 Sur Les Municipalités, Règlement De L’ontario 384/98, Dernière modification 220/15, 1033..

$5.00

Questions Prescrites Paragraphe 15 (5) De La Loi

Questions Prescrites Paragraphe 15 (5) De La Loi

Loi De 2001 Sur Les Municipalités, Règlement De L’ontario 587/06, Aucune modification, 101646 bytes,..

$5.00

Questions Relatives Aux Impôts

Questions Relatives Aux Impôts

Loi De 2001 Sur Les Municipalités, Règlement De L’ontario 406/98, Dernière modification..

$5.00

Questions Transitoires Visées À L’Alinéa 453(1)A)-Démolition Et Conversion De Biens Locatifs À Usage D’Habitation

Questions Transitoires Visées À L’Alinéa 453(1)A)-Démolition Et Conversion De Biens Locatifs À Usage D’Habitation

Loi De 2001 Sur Les Municipalités, Règlement De L’ontario 588/06, Dernière modification 181/07, 1184..

$10.00

Redevances D’aménagement Local Statut De Privilège Prioritaire

Redevances D’aménagement Local Statut De Privilège Prioritaire

Loi De 2001 Sur Les Municipalités , Règlement De L’ontario 586/06, Dernière modification 252/23, 124..

$10.00

Régime De Retraite Des Employés Municipaux

Régime De Retraite Des Employés Municipaux

Loi De 2001 Sur Les Municipalités, L.R.O. 1990, Règlement 813, Dernière modification..

$5.00

Règles Concernant Les Ventes Pour Non-paiement Des Impôts Municipaux

Règles Concernant Les Ventes Pour Non-paiement Des Impôts Municipaux

Loi De 2001 Sur Les Municipalités,..

$10.00

Services Qui Ne Peuvent Pas Être Désignés Comme Des Services Spéciaux

Services Qui Ne Peuvent Pas Être Désignés Comme Des Services Spéciaux

Loi De 2001 Sur Les Municipalités, Règlement De L’ontario 585/06, Aucune modification, 108030 bytes,..

$10.00

Sociétés De Services Municipaux

Sociétés De Services Municipaux

Loi De 2001 Sur Les Municipalités, Règlement De L’ontario 599/06, Dernière modification..

$10.00

Taxe Sur L’hébergement Temporaire

Taxe Sur L’hébergement Temporaire

Loi De 2001 Sur Les Municipalités,..

$5.00

Tags: 220530-f.htm